Conditions générales de vente et de prestations de services — Consommateurs

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions Générales ») sont celles de Mathias Services, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), immatriculée à l'INSEE sous le SIRET 843 985 086 00019, dont le siège est situé 1 rue Jean Moulin, 93260 Les Lilas.

Mathias Services peut être contacté :

• par téléphone : 07 56 91 59 89
• par email : contact@mathiasservices.fr
• via le formulaire ou les boutons de contact du site mathiasservices.fr

Mathias Services est spécialisé dans le dépannage à domicile dans le domaine de la plomberie (fuites d'eau, débouchages, recherche de fuites, chauffe-eau, robinetterie). Les Conditions Générales ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles Mathias Services commercialise ses prestations aux consommateurs et s'appliquent à toute prestation réalisée par Mathias Services.

Les Conditions Générales sont accessibles sur le site mathiasservices.fr et sont transmises avec chaque devis.

2. Définitions

• Client : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation.
• Contrat à distance : devis établi et signé à distance.
• Contrat hors établissement : devis établi et signé au domicile du Client.
• Devis : devis établi par Mathias Services relatif aux travaux, prestations et services.
• Intervention : déplacement d'un technicien au domicile du Client.
• Matériel sur-mesure : tout bien personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client.
• Prestation : travaux, réparations ou services réalisés par Mathias Services et mentionnés dans le Devis accepté et signé.
• Technicien : Lior Haim Ifrah, ou tout artisan partenaire agissant pour Mathias Services.

3. Prise de contact

3.1. Mathias Services intervient sur demande expresse du Client effectuée par téléphone au 07 56 91 59 89 ou via le site mathiasservices.fr. Lors de cette prise de contact, le Client fournira son nom, prénom, adresse postale et une description du problème nécessitant une Intervention.

3.2. Le Client et Mathias Services définiront d'un commun accord le jour et l'heure de l'Intervention. L'accord pour une Intervention implique l'adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

3.3. Toute Intervention donne lieu à une facturation conformément au devis accepté. L'intervention démarre à partir de 39 € TTC. Des majorations peuvent être appliquées pour les interventions en soirée (à partir de 20h) ou la nuit (après 23h).

3.4. Annulation : en cas d'annulation moins de 3 heures avant l'intervention prévue, ou en cas d'absence du Client lors du rendez-vous, des frais de déplacement pourront être facturés.

4. Devis

4.1. Établissement et acceptation : toute Prestation donne lieu à l'établissement d'un Devis valable quinze (15) jours. L'acceptation et la signature du Devis valent commande ferme et impliquent l'adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

4.2. Modification : toute prestation supplémentaire rendue nécessaire fera l'objet d'un Devis supplémentaire à accepter et signer par le Client.

5. Tarifs — Paiements

5.1. Les tarifs estimatifs figurent sur le site internet de Mathias Services et sont communiqués au Client lors de la prise de contact par téléphone. Ces tarifs peuvent être majorés au titre des frais de main d'œuvre, de déplacement, ou d'intervention en soirée, la nuit ou les week-ends.

5.2. Les tarifs appliqués sont mentionnés sur le Devis et la facture.

5.3. Conformément à l'article 293 B du CGI, Mathias Services bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

5.4. Acompte : Mathias Services se réserve la possibilité d'exiger un acompte jusqu'à 50 % du montant du Devis. À défaut de règlement de l'acompte, la Prestation ne sera pas exécutée.

5.5. Délai de paiement (Contrats à distance) : sous réserve de l'acompte, le règlement intervient dès la fin de l'exécution de la Prestation, auprès du Technicien intervenant ou par lien de paiement.

5.6. Délai de paiement (Contrats hors établissement) : conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature du Devis. Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

5.7. Moyens de paiement : jusqu'à 1 000 € TTC, le paiement peut être effectué par espèces, carte bancaire ou virement. Au-delà, par carte bancaire ou virement. Le paiement par chèque n'est pas accepté.

5.8. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

6. Délai d'exécution

La Prestation sera réalisée dans le délai précisé au Devis. Le délai d'exécution est prolongé en cas de retard dû au Client, de force majeure, d'intempéries ou de grève générale de la profession.

7. Clause de réserve de propriété

Mathias Services se réserve le droit de propriété des matériaux et pièces posés par ses techniciens jusqu'au complet règlement du prix de la Prestation. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la pose, des risques et périls liés à la garde de ces matériaux.

8. Pièces remplacées

Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser sur le Devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et Mathias Services pourra en disposer.

9. Droit de rétractation

9.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de l'acceptation du Devis pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• pour la fourniture d'une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et avec reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation ;
• pour la fourniture d'un Matériel sur-mesure ;
• pour la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou email à contact@mathiasservices.fr). En cas de rétractation, Mathias Services rembourse les règlements reçus dans un délai de quatorze (14) jours, sauf déduction proportionnelle si la Prestation avait commencé à la demande expresse du Client.

10. Réception

À la fin de l'exécution de la Prestation, le Client et le Technicien signent une attestation de fin de travaux valant réception, avec ou sans réserve. Chacun en conserve un exemplaire. La réception sans réserve purge toute malfaçon ou non-conformité apparente.

11. Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

12. Responsabilité

Mathias Services s'engage à exécuter la Prestation dans le respect des règles de l'art en usage, en affectant à son exécution des professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

13. Garanties

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-17 du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ;
• des garanties liées au constructeur d'ouvrage (garantie de parfait achèvement 1 an, garantie biennale 2 ans, garantie décennale 10 ans).

La garantie décennale rend responsable de plein droit Mathias Services des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).

14. Assurances

Mathias Services a souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale auprès de AXA Assurances. Ce contrat couvre les interventions en France métropolitaine.

15. Protection des données personnelles

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.

Mathias Services déclare respecter et s'engage à respecter le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la prise de contact, Mathias Services collecte des données personnelles (nom, prénom, téléphone, email, adresse postale, description du problème) en vue de l'Intervention, de la préparation du Devis, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

Les données sont conservées en base active 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 10 ans (article L.213-1 du Code de la consommation). Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits, contacter  contact@mathiasservices.fr ou par courrier : Mathias Services, 1 rue Jean Moulin, 93260 Les Lilas.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, Mathias Services archivera tout Devis accepté et signé et/ou facture pendant une durée de dix (10) ans. Le Client a la possibilité de solliciter une copie à tout moment.

17. Loi applicable et attribution de juridiction

17.1. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

17.2. Médiation : en cas de différend, le Client est invité à contacter Mathias Services par email à contact@mathiasservices.fr ou par courrier à : Mathias Services, 1 rue Jean Moulin, 93260 Les Lilas.

17.3. En cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

• par voie électronique : cm2c@cm2c.net
• par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

17.4. En tout état de cause, les parties peuvent soumettre leur différend à toute juridiction compétente en vertu des règles applicables. Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.